Conditions Générales de Vente

C.G.V

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Eco-OBD2.fr dont le siège social est situé au 8 Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines, numéro SIREN 817 747 785 ci-après dénommée « Eco-OBD2.fr » et gérant le site www.eco-obd2.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.eco-obd2.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Eco-OBD2 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.eco-obd2.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.eco-obd2.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Eco-OBD2 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.eco-obd2.fr de la société Eco-OBD2 dans la limite des stocks disponibles. La société Eco-OBD2 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.eco-obd2.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Eco-OBD2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont offerts et ceci sans minimum d’achat. Pour les retours, les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.eco-obd2.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Eco-OBD2 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’acheteur peut également choisir de payer sa commande en utilisant « Apple Pay » ou « Google Pay ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Eco-OBD2 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Eco-OBD2, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Eco-OBD2, 8 Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines ; soit par email à l’adresse suivante : contact@eco-obd2.fr

Article 5. Réserve de propriété 

La société Eco-OBD2 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison et retours

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Eco-OBD2 pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Eco-OBD2. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si l’acheteur souhaite effectuer un retour du ou des produits, il doit en effectuer la demande expresse à l’adresse mail contact@eco-obd2.fr, et ce, dans un délai de 30 jours après la réception de la commande. L’acheteur doit retourner la totalité des produits. Le ou les produits ainsi que l’emballage doivent être en bon état et ne pas présenter de signes d’usure. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. L’envoi doit se faire à minima en lettre suivie et l’acheteur doit communiquer le numéro de suivi auprès d’Eco-OBD2.fr afin de s’assurer du bon retour du produit. Le remboursement intégral interviendra à réception dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, ce délai pouvant varier selon les établissements bancaires.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société Eco-OBD2 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Eco-OBD2 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Eco-OBD2, 8 Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société Eco-OBD2 dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Par ailleurs, la société Eco-OBD2 décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation des produits qui sont vendus sur le site www.eco-obd2.fr. Elle ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels causés sur les véhicules ayant reçu l’installation d’un boitier Eco-OBD2.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.eco-obd2.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Eco-OBD2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Éco OBD2™ est par ailleurs une marque déposée. 

Article 11. Données à caractère personnel

La société Eco-OBD2 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Eco-OBD2, 8 Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines.  

Article 12. Décharge de responsabilité

La société Eco-OBD2 décline toute responsabilité quant à l’utilisation du produit. En tant que revendeur, cette dernière ne pourra être tenue responsable de tous les dégâts et dysfonctionnement pouvant être constatés sur le véhicule après l’installation du boitier additionnel. L’achat sur le site internet vaut acceptation de cette clause de non-responsabilité. 


Article 13. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.