Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Eco-OBD2.fr, dont le siège social est situé au 7 B Rue du Vieux Cussac, 33460 Cussac Fort Médoc, numéro SIREN 817 747 785, ci-après dénommée « Eco-OBD2.fr » et gérant le site www.eco-obd2.fr, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.eco-obd2.fr, dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Eco-OBD2.fr et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.eco-obd2.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare que l’achat de produits sur le site www.eco-obd2.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à une utilisation strictement personnelle, et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Eco-OBD2.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.eco-obd2.fr de la société Eco-OBD2.fr dans la limite des stocks disponibles. La société Eco-OBD2.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.eco-obd2.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Eco-OBD2.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont offerts sans minimum d’achat. Pour les retours, les frais d’expédition seront à la charge de l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site www.eco-obd2.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Eco-OBD2.fr propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe)
- Apple Pay
- Google Pay
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix, accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande. En cas de paiement accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et l’a renseignée sur son bon de commande, la société Eco-OBD2.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société Eco-OBD2.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison et retours
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande et ne peuvent être effectuées que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste avec un service de suivi. Les délais de livraison sont indicatifs ; en cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra résilier le contrat et être remboursé.
Pour tout retour, l’Acheteur doit en faire la demande expresse par mail à contact@eco-obd2.fr dans un délai de 30 jours après la création de la commande. L’envoi doit se faire en lettre suivie et l’Acheteur doit communiquer le numéro de suivi. Le remboursement interviendra à réception des produits retournés dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Eco-OBD2.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné à la société Eco-OBD2.fr, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 9. Responsabilité
La société Eco-OBD2.fr ne peut être tenue pour responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De plus, Eco-OBD2.fr décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation des produits vendus sur son site. Eco-OBD2.fr ne garantit en aucun cas les performances, les économies de carburant ou les améliorations de puissance annoncées par les produits. Les résultats peuvent varier selon le véhicule, l’utilisation et les conditions de conduite. Aucune garantie de résultat n’est expressément ou implicitement donnée.
Article 10. Clause de non-responsabilité
Eco-OBD2.fr n’est en aucun cas responsable des dommages ou dysfonctionnements pouvant survenir sur le véhicule suite à l’utilisation de ses produits. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du produit et des risques potentiels. En procédant à l’achat, l’Acheteur accepte que la société Eco-OBD2.fr ne puisse être tenue pour responsable de toute conséquence directe ou indirecte de l’installation du produit. Le produit est vendu tel quel, sans aucune garantie de performance ou de résultat.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.eco-obd2.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Eco-OBD2.fr. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Eco-OBD2.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qui sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
Article 14. Limitation de responsabilité
La société Eco-OBD2.fr ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits. En aucun cas, Eco-OBD2.fr ne saurait être tenue responsable de toute perte de profits, de chiffre d’affaires, d’exploitation, ou de tout préjudice moral ou commercial, ni des conséquences liées à l’utilisation, à la défectuosité ou à l’incompatibilité d’un produit vendu sur le site.
Article 15. Utilisation et installation des produits
Les produits vendus sur le site www.eco-obd2.fr, tels que les boîtiers additionnels, sont destinés à être utilisés sur des véhicules dans des conditions de sécurité optimales. Leur installation doit être réalisée par un professionnel qualifié ou par une personne ayant les compétences techniques requises. La société Eco-OBD2.fr n’est pas responsable des dommages ou des effets indésirables pouvant découler d’une installation incorrecte ou non conforme aux recommandations du fabricant.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des produits achetés sur le site et s’engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans son pays, y compris, mais sans s’y limiter, les normes de pollution et les restrictions d’utilisation sur la voie publique. L’installation de ces dispositifs pourrait ne pas être autorisée sur les routes publiques dans certaines juridictions.
Article 16. Avertissement sur l’utilisation des produits
Les boîtiers additionnels Eco-OBD2 ont pour but de modifier certains paramètres électroniques du véhicule. Eco-OBD2.fr ne garantit pas que l’utilisation de ces produits n’endommagera pas le véhicule ou n’entraînera pas une perte de garantie constructeur. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces produits, et il est conseillé de se renseigner auprès du constructeur ou d’un professionnel avant leur installation.
Les performances attendues, telles que l’amélioration de la consommation de carburant ou l’augmentation de la puissance, dépendent de nombreux facteurs, y compris l’état général du véhicule, les habitudes de conduite de l’Acheteur et l’environnement dans lequel le véhicule est utilisé. Par conséquent, les résultats peuvent varier d’un véhicule à l’autre, et aucun gain spécifique de performance ou d’économie de carburant n’est garanti.
Article 17. Responsabilité en cas de modification ou de transformation
La société Eco-OBD2.fr ne sera pas tenue pour responsable de toute modification ou transformation du produit réalisée par l’Acheteur ou par toute autre personne après l’achat. Toute intervention sur le produit, en dehors de ce qui est spécifiquement recommandé dans les instructions d’utilisation, annulera immédiatement toute garantie et exonérera Eco-OBD2.fr de toute responsabilité en cas de dommage.
Article 18. Force majeure
La responsabilité de la société Eco-OBD2.fr ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les épidémies, les interruptions des transports ou des moyens de communication, ainsi que tout autre événement de nature à empêcher l’exécution normale du contrat.
Article 19. Non-garantie de conformité légale
La société Eco-OBD2.fr ne peut garantir que les produits proposés sur le site respectent les normes de conformité légales dans chaque pays de destination. Il incombe à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales la conformité des produits aux lois et réglementations en vigueur dans le pays où ils sont destinés à être utilisés. L’Acheteur est responsable de tout usage non conforme ou illégal de ces produits dans son pays et accepte de décharger Eco-OBD2.fr de toute responsabilité à cet égard.
Article 20. Acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.eco-obd2.fr et déclare expressément les accepter sans réserve.
En validant sa commande sur le site www.eco-obd2.fr, l’Acheteur accepte l’ensemble des présentes conditions générales de vente et reconnaît leur opposabilité dans les relations avec Eco-OBD2.fr.
Article 21. Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’affecterait en rien la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.
Article 22. Preuve des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Eco-OBD2.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.